Conditions générales d’utilisation – TV LNAH

  1. Acceptation des conditions

En accédant au site web tvlnah.tv, à sa plateforme OTT (tvlnah.ottplatform.com), ainsi qu’aux applications mobiles et télévisées associées (collectivement nommés le « Service »), l’utilisateur accepte d’être lié par l’ensemble des conditions d’utilisation énoncées ci-dessous. Il est demandé à toute personne qui n’accepte pas ces conditions de s’abstenir d’utiliser le Service.

  1. Nature du service : Diffusion en direct et contenu sur demande (VOD)

TV LNAH propose un service de webdiffusion en direct d’événements sportifs ainsi qu’un accès à un catalogue de vidéos sur demande (incluant reprises de matchs, émissions et séries originales). En raison des particularités technologiques inhérentes à la diffusion sur Internet, l’utilisateur reconnaît que le Service peut être affecté par des limitations techniques qui échappent au contrôle de l’organisation.

  1. Achats, abonnements et politique de remboursement
  • Accès au contenu : L’accès à certains contenus en direct ou à la demande peut nécessiter l’achat d’un événement à l’unité (Pay-Per-View), d’une passe d’accès ou d’un abonnement payant.
  • Ventes finales : Tous les achats effectués sur le Service sont finaux et non remboursables. Aucun remboursement ou crédit prorata ne sera accordé pour des abonnements partiellement utilisés ou des matchs manqués par l’utilisateur.
  • Annulation d’événement : En cas d’annulation définitive d’un événement attribuable à l’organisation et sans possibilité de report ou de reprise en rediffusion, un crédit ou un remboursement pourra être émis à la seule discrétion de TV LNAH.
  1. Compte utilisateur et sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit créer un compte. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est strictement interdit de partager, revendre ou céder son accès à un tiers. TV LNAH se réserve le droit de restreindre le nombre de connexions simultanées sous un même compte et de suspendre tout compte présentant des activités suspectes.

  1. Exonération de responsabilité en cas de pannes et interruptions

L’organisation TV LNAH décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou interruptions de service pouvant survenir dans les cas suivants :

  • Pannes de courant : Toute interruption découlant du réseau électrique local ou sur les lieux de l’événement.
  • Bris d’équipement : Défaillance technique imprévisible touchant le matériel de captation, de codage ou de transmission.
  • Force majeure : Conditions météorologiques extrêmes, sinistres ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de l’organisation.
  • Services tiers : Interruptions attribuables au fournisseur d’accès Internet (FAI) de l’utilisateur, aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’infrastructure OTT et de réseau de diffusion (CDN).
  1. Responsabilité de l’utilisateur

Il incombe à l’utilisateur de vérifier la stabilité de sa connexion Internet et la compatibilité de son équipement (ordinateur, tablette, mobile, téléviseur connecté) avec les standards de diffusion en vigueur. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de problème de visionnement lié à la connexion ou à l’équipement de l’utilisateur.

  1. Modifications du service

TV LNAH se réserve le droit de modifier la programmation, de reporter un événement ou de cesser temporairement une diffusion sans préavis si des enjeux techniques, logistiques ou de sécurité l’exigent.

  1. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
  • Titularité des droits : La Ligue Nord-Américaine de Hockey (LNAH) et son service de diffusion TV LNAH détiennent l’ensemble des droits exclusifs sur la diffusion, les images, le son, la marque et le contenu de tous les matchs et émissions présentés.
  • Exceptions à la redistribution : Seuls la LNAH, ses équipes membres, leurs partenaires ainsi que les médias traditionnels dûment autorisés sont habilités à repartager et à utiliser des extraits des diffusions sur leurs plateformes respectives, exclusivement dans le cadre de la promotion de la Ligue.
  • Restrictions concernant l’utilisation du contenu : Toute utilisation, reproduction, captation d’écran, redistribution ou enregistrement de ce contenu à des fins personnelles ou commerciales par des tiers (individus ou entités non-membres) est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la LNAH.
  • Surveillance et sanctions : L’utilisation non autorisée du contenu sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme est activement surveillée. De telles actions entraîneront des sanctions immédiates, incluant la résiliation sans remboursement de l’accès au Service TV LNAH et de possibles poursuites judiciaires.
  1. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent.

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